1. Accèder au site de l’INPI portail e-procédures
La première étape consiste à accéder au site de l’INPI, directement sur la page dédiée aux démarches : https://procedures.inpi.fr/
Il sera nécessaire de se connecter à votre espace personnel. Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez vous identifier via France Connect ou créer un nouvel accès. Remplissez simplement vos coordonnées sans sélectionner l’option « compte administrateur », qui n’est pas adaptée aux entreprises individuelles.
2. Sélectionner « Créer, modifier ou cesser une entreprise »
Dans la section « Entreprises », choisissez l’option « Déposer une formalité de création d’entreprise », puis cliquez sur le bouton « Créer une entreprise ».
3. Cliquer sur « Créer une entreprise »
4. Création de l’entreprise
Répondez « Non » aux trois premières questions.
Choisissez « Entrepreneur Individuel ». Cette appellation est générale et sert uniquement à identifier l’administration compétente.
Pour la dernière question, sélectionnez « Oui » ou « Non » en fonction de votre situation personnelle (si vous répondez « Oui », il sera nécessaire de fournir le numéro SIREN correspondant).
5. Identité de l’entreprise
À cette étape, vous devez attribuer un nom à votre dossier. Cela sera pratique pour le retrouver si vous ne finalisez pas la procédure en une seule fois.
Sachez également que vous pouvez modifier certaines sections de votre déclaration à tout moment en utilisant le menu situé sur la gauche pour revenir en arrière.
Renseignez vos informations personnelles.
Une précision importante : ne cochez pas la case « Entrepreneur bénéficiant du statut de non-sédentaire ? », car elle ne s’applique pas à la vente à domicile, mais plutôt aux activités saisonnières.
Les parties adresse et contact de l’entrepreneur sont à remplir avec les informations personnelles, pour la partie volet social on précise :
- Sélectionner « Régime général » comme organisme d’assurance maladie
- Sélectionner « Non » concernant affiliation biologiste et pharmacien
- Préciser votre activité simultanée le cas échéant
Enfin pour le statut du conjoint : cocher « Aucun » car le conjoint du VDI ne peut pas être considéré comme collaborateur ou salarié.
6. Adresse de l’entreprise
Pour l’adresse de l’entreprise, vous avez la possibilité de la domicilier à votre domicile ou à un autre lieu. Si vous optez pour votre domicile, les autres options seront automatiquement désactivées, et il vous sera demandé de reconnaître que cette adresse pourra être rendue publique.
7. On continue… (C’est bientôt terminé 😉 )
Les VDI ne sont pas concernés par ces étape. Vous pouvez donc passer directement à l’étape suivante en cliquant sur « Étape suivante ».
8. Insaisissabilité
Par défaut, la réponse est « Non », sauf si vous souhaitez renoncer spécifiquement à l’insaisissabilité de votre résidence principale.
Il en va de même pour la résidence secondaire : vous pouvez simplement laisser les options par défaut et passer à l’étape suivante.
9. Description de l’établissement
La réponse « Oui » à la question « Cet établissement est-il l’établissement principal ? » est pré-cochée et ne peut pas être modifiée, conformément aux informations liées à l’entreprise.
Il n’est ni obligatoire ni pertinent de renseigner un nom commercial.
Adresse de l’établissement : Le VDI peut sélectionner l’adresse indiquée précédemment pour l’entreprise en utilisant le menu déroulant « Sélectionner une adresse déjà saisie ».
Effectif salarié : Cochez « Non ». Cette réponse cocher automatiquement « Non » à la question suivante.
10. Description de l’activité
Déclaration d’activité
Cette étape est cruciale pour indiquer votre statut de vendeur à domicile indépendant (VDI), acheteur-revendeur. Remplissez les champs comme suit :
Origine : Sélectionnez « Création », qui correspond à une déclaration d’activité.
Activité principale pour l’établissement : Sélectionnez « Oui ».
Date de début d’activité : Indiquez la date de signature de votre contrat.
Exercice de l’activité : Choisissez « Permanente ».
Activité non sédentaire : Cochez « Non », car le VDI n’exerce pas dans un espace public comme un vendeur ambulant.
Activité dans le prolongement d’une activité agricole : Cochez « Non ».
Description détaillée : Indiquez » VDI Achat/Revente sous code NAF 4799A » .
Catégorisation 1 : Sélectionnez « Commerce et artisanat de détail ».
Catégorisation 2 : Choisissez « Vente à domicile ».
Catégorisation 3 : Indiquez « Mandataire » ou « Acheteur-revendeur ».
Catégorisation 4 : Sélectionnez « Non inscrit au RCS ».
Type d’origine : Création
11. Nom de domaine internet
Vous pouvez passer, cela n’est pas adapté aux VDI.
12. Options fiscales
Régime d’imposition des bénéfices :
- Choisissez « Régime spécial BIC » pour les VDI acheteur-revendeur.
Régime d’imposition de la TVA :
- Sélectionnez « Franchise en base de TVA », sauf si vous souhaitez être imposé dès le début de l’activité.
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option :
- Cochez « Non » si vous êtes en franchise en base de TVA, sinon adaptez selon votre situation.
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles (si TVA inférieure à 4 000 €/an) :
- Sélectionnez « Oui » au début de l’activité pour simplifier les démarches.
Date de clôture de l’exercice comptable :
Ne pas remplir
13. Identité de l’entreprise
Joindre un justificatif d’identité, donc soit une carte nationale d’identité (Recto-verso) ou un passeport.
Pas de représentant ou mandataire à renseigner a priori.
14. Observation et correspondance
Protection des données et prévention des arnaques
Pour éviter d’être dérangé par des publicités non sollicitées ou des tentatives de fraude, veillez à bien cocher les options suivantes :
- Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers : Cochez cette case.
- Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection : Sélectionnez « Non ».
Certaines entreprises peu scrupuleuses utilisent les données des enregistrements pour envoyer des courriers frauduleux sous une apparence officielle, comme des factures ou des bons de commande pour des services inutiles et non obligatoires.
Important : Vous n’avez aucun frais à régler pour le démarrage de votre activité de VDI. Ignorez les propositions ou factures provenant de pseudo-services tels que « APE affichage obligatoire », « Identification Légale », « Registre des sociétés européennes », ou « Best Business Marketing ». Ces démarches sont des arnaques.
14. Récapitulatif
Le dernier écran affiche un récapitulatif de votre dossier. Profitez-en pour vérifier l’exactitude de toutes les informations.
Si tout est conforme, il vous suffit de cliquer sur « Valider le dossier » pour finaliser votre démarche.
Si des corrections sont nécessaires, vous pouvez revenir aux étapes précédentes en cliquant sur l’arborescence située à gauche de l’écran.
14. Finalisation et démarrage
Dans l’écran suivant, vous aurez la possibilité de télécharger une synthèse au format PDF et de la signer.
L’administration met généralement quelques semaines pour traiter le dossier et vous transmettre votre numéro de SIRET. Cependant, vous pouvez commencer votre activité de VDI sans attendre !
